Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Art. 8

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Modification de la participation des représentants du gouvernement aux travaux de la commission

Résumé. La participation des représentants du Premier ministre et des ministres aux travaux de la commission est désormais prévue par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 8

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