Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la participation des représentants du gouvernement aux travaux de la commission
Résumé. La participation des représentants du Premier ministre et des ministres aux travaux de la commission est désormais prévue par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8