Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Modification d'un décret et exécution par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret modifie des règles administratives et la ministre de la Justice est chargée de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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