Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de dispositions sur la formation des artistes-auteurs
Sont annulés :
- l'article 2 du décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 (Modification des règles pour les artistes-auteurs) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale (NOR : ETSD1224454D), en tant qu'il introduit le IV de l'article R. 6331-64 dans le code du travail ;
- l'article 4 de ce même décret ;
- l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture et de la communication fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 octobre 2014 contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par le IV de l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs), l'article 4 du décret du 7 décembre 2012 (Dispositions transitoires pour la représentation des artistes-auteurs) ainsi que par l'arrêté du 25 janvier 2013, antérieurement à leur annulation, sont réputés définitifs.