Article L4622-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail
Résumé Des règles précises déterminent comment fonctionnent les services de prévention et de santé au travail.
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
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