A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R142-9 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-9
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R142-9