Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R142-9

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Délégation de gestion des transactions au président

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant déléguer au président la gestion des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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