Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vote pour des travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3