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Décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012

relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la coopération intercommunale à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles de répartition des sièges entre les communes à Mayotte pour mieux adapter la coopération intercommunale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 (La commission départementale de la coopération intercommunale) à L. 5211-45 (Rôle de la commission dans la coopération intercommunale), L. 5832-3 (Adaptation des règles de coopération intercommunale à Mayotte) et R. 5211-19 (Composition variable des commissions départementales de coopération intercommunale) à R. 5211-40 (Publicité des séances de la commission départementale) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles de coopération intercommunale pour Mayotte

Résumé. L'article R5832-1 adapte les règles de coopération intercommunale à Mayotte en modifiant la répartition des sièges entre les communes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2