Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 (La commission départementale de la coopération intercommunale)Art. L.5211-42La commission départementale de la coopération intercommunaleDans chaque département, il y a une commission pour aider les communes à travailler ensemble, dirigée par un représentant de l'État et aidé par des maires élus. à L. 5211-45 (Rôle de la commission dans la coopération intercommunale)Art. L.5211-45Rôle de la commission dans la coopération intercommunaleLa commission départementale de la coopération intercommunale surveille et propose des améliorations pour les collaborations entre communes., L. 5832-3 (Adaptation des règles de coopération intercommunale à Mayotte)Art. L.5832-3Adaptation des règles de coopération intercommunale à MayotteL'article adapte les règles de coopération intercommunale pour Mayotte, en modifiant les pourcentages de représentation et en supprimant certaines dispositions. et R. 5211-19 (Composition variable des commissions départementales de coopération intercommunale)Art. R.5211-19Composition variable des commissions départementales de coopération intercommunaleLa commission départementale de la coopération intercommunale compte normalement 40 membres, mais ce nombre peut augmenter selon la taille et le nombre de communes et d'établissements publics dans le département. à R. 5211-40 (Publicité des séances de la commission départementale)Art. R.5211-40Publicité des séances de la commission départementaleLes réunions de la commission départementale de coopération intercommunale sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cinq membres le demandent. ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :