Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : La coopération intercommunale, Art. R5832-1 > >
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1 modifié
JORF n°0281 du 2 décembre 2012
Décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5832-3 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls