Article R5211-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des séances de la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé Les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale sont généralement publiques, mais peuvent être à huis clos si au moins cinq membres le demandent et que la majorité des présents est d'accord.
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
1 version