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Arrêté du 28 novembre 2012

fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime de sujétion pour les employés de la DGSE

Résumé. Une prime de 80 euros par mois est créée pour certains employés de la DGSE qui font des travaux dangereux.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 (Primes pour les agents de la DGSE en missions difficiles) portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime mensuelle pour les agents de surveillance

Résumé. Une prime de sujétion de 80 euros par mois est accordée à certains employés de la DGSE pour des fonctions de surveillance.

Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé (Prime de sujétion pour les agents de surveillance) est fixé à quatre-vingts euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Publication d'un arrêté fixant une prime

Résumé. Un arrêté fixe à 80 euros le montant de la prime de sujétion et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3