Article 1
Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.
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1 cité
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Arrêté du 28 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu