Créé le 1 janvier 2013
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013