Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du montant de la prime de sujétion

Résumé. Le montant de la prime de sujétion pour les agents effectuant des missions dangereuses est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance