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Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-177 à L. 225-186 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 87, 163 bis C, 182 A ter, 200 A, 1649 quater B ter, son annexe II et son annexe III ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 1 février 2012
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
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Créé le 1 février 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Décret n°2012-130
du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3