Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale. à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats)Art. L.225-186Extension des règles sur les options d'actions aux certificatsLes règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat., 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 163 bis C (Fiscalité des options d'achat d'actions)Art. 163 bis CFiscalité des options d'achat d'actionsQuand tu gagnes de l'argent grâce à des actions obtenues via une option, tu dois payer des impôts quand tu les vends, mais il existe des règles qui limitent la période de 4 ans et qui peuvent réduire le montant si tu vends moins cher que la valeur., 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus. ter, 200 A, 1649 quater B ter, son annexe II et son annexe III ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :