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Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012

relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les déclarations fiscales sur les options sur titres

Résumé. Ce décret modifie la date limite pour envoyer les documents fiscaux sur les options sur titres, passant du 15 février au 1er mars, et précise que ces nouvelles règles s'appliquent aux déclarations faites à partir de 2013 concernant des options levées à partir de 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 163 bis C (Fiscalité des options d'achat d'actions), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) ter, 200 A, 1649 quater B ter, son annexe II et son annexe III ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais de transmission des documents fiscaux

Résumé. La réforme change la date limite pour envoyer les documents fiscaux sur les options sur titres, qui passe du 15 février au 1er mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Application des nouvelles règles fiscales pour les options sur titres

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les options sur titres s'appliquent aux déclarations faites à partir de 2013, concernant des options levées à partir de 2012.

L'article 1er (Modification des délais de transmission des documents fiscaux) s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3