Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er (Modification des délais de transmission des documents fiscaux) s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles fiscales pour les options sur titres

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les options sur titres s'appliquent aux déclarations faites à partir de 2013, concernant des options levées à partir de 2012.

L'article 1er (Modification des délais de transmission des documents fiscaux) s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance