Créé le 1 février 2012
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.