Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 91 bis

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Modification des délais de transmission des documents fiscaux

Résumé. La réforme change la date limite pour envoyer les documents fiscaux sur les options sur titres, qui passe du 15 février au 1er mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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