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Modification des délais de transmission des documents fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance