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Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012

portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des montants en euros vers les francs CFP

Résumé. Ce décret ajuste les montants en euros pour les convertir en francs CFP et modifie certains seuils financiers dans le code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A), L. 742-8, R. 752-8 (Adaptation des règles du livret A pour la Polynésie française) et R. 762-8 (Adaptation des règles du livret A à Wallis et Futuna) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 (Augmentation du plafond du livret A) portant relèvement du plafond du livret A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Conversion des montants en euros vers les francs CFP

Résumé. Les montants en euros sont convertis en francs CFP et certains seuils financiers sont augmentés dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux semaines après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui doit le mettre en place et où il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3