Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A)Art. L.221-4Règles du livret AL'article L221-4 du Code monétaire et financier fixe les règles pour le livret A, notamment un plafond de versement et des modalités spécifiques pour les syndicats de copropriétaires., L. 742-8, R. 752-8 (Adaptation des règles du livret A pour la Polynésie française)Art. R.752-8Adaptation des règles du livret A pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du livret A en Polynésie française, en convertissant les montants en francs CFP et en modifiant certaines dispositions. et R. 762-8 (Adaptation des règles du livret A à Wallis et Futuna)Art. R.762-8Adaptation des règles du livret A à Wallis et FutunaLe texte adapte les règles du livret A pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant les montants en francs CFP et en supprimant certaines dispositions. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 (Augmentation du plafond du livret A)Augmentation du plafond du livret ALe décret augmente le plafond du livret A de 15 300 euros à 19 125 euros et entre en vigueur le 1er octobre. portant relèvement du plafond du livret A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :