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Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5 et R. 221-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 octobre 2012

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.

1 version

Article 3

Créé le 1 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3