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Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012

portant relèvement du plafond du livret A

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Augmentation du plafond du livret A

Résumé. Le décret augmente le plafond du livret A de 15 300 euros à 19 125 euros et entre en vigueur le 1er octobre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A), L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du plafond du livret A

Résumé. Le plafond de dépôt pour le livret A passe de 15 300 euros à 19 125 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3