Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A)Art. L.221-4Règles du livret AL'article L221-4 du Code monétaire et financier fixe les règles pour le livret A, notamment un plafond de versement et des modalités spécifiques pour les syndicats de copropriétaires., L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. et R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A)Art. R.221-2Plafonds de dépôt du livret ALe livret A a des plafonds de dépôt différents selon le type de titulaire, avec des exceptions pour certains organismes. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :