Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui doit le mettre en place et où il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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