Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux semaines après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance