Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-22

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Extension des responsabilités du délégué d'agence

Résumé. Le délégué d'une agence coordonne maintenant les actions dans toutes les régions métropolitaines, y compris en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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