Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-21

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Extension des compétences du délégué territorial de l'agence

Résumé. Le délégué territorial de l'agence voit ses compétences étendues aux départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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