Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1254 du 13 novembre 2012

relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles fiscales pour les entreprises, notamment sur les plus-values et les subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe 3 à ce code,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les règles fiscales, notamment sur les plus-values, les subventions et les sociétés intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles fiscales pour les sociétés mères

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur l'imputation des déficits et la déclaration des plus-values pour les sociétés mères dans un groupe fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Décret n°2012-1254 du 13 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3