Article 2
Les articles 46 quater-0 ZO et 46 quater-0 ZS de l'annexe 3 au code général des impôts sont abrogés.
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JORF n°0266 du 15 novembre 2012
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Les articles 46 quater-0 ZO et 46 quater-0 ZS de l'annexe 3 au code général des impôts sont abrogés.