Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles fiscales pour les sociétés mères
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZS : Déclaration des plus-values et moins-values lors de l'option du régime 223 A
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZO, Art. 46 quater-0 ZS