Décret n°2012-1254 du 13 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZO, Art. 46 quater-0 ZS

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Suppression de règles fiscales pour les sociétés mères

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur l'imputation des déficits et la déclaration des plus-values pour les sociétés mères dans un groupe fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

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