Décret n°2012-1254 du 13 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les règles fiscales, notamment sur les plus-values, les subventions et les sociétés intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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