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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout des sociétés intermédiaires et précisions sur les informations à fournirCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZF : Calcul de la détention indirecte pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 2 : Modernisation de la notation des pourcentagesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZG : Subventions indirectes dans les groupes de sociétés
→ Version 4 : Précision sur les conditions des subventions indirectes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des conditions de calcul et de reportingCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZK : Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés
→ Version 9 : Précision des conditions d'exonération et modification de la procédure de dépôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZL : Déclaration du résultat d'ensemble pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 14 : Ajout d'obligations déclaratives et mise à jour des références légales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL