Décret n°97-109 du 6 février 1997

Article 15-3

Créé le 30 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2012

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

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En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2011-742 du 28 juin 2011art. 2