Section parente

Section 1

Les opérations de recettes

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Sous-section 2

Les amendes et condamnations pécuniaires

108 — 111

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Sous-section 1 : Les impositions de toute nature

Article 107

Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.

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