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Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012

portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

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Modification des règles pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Un décret augmente le seuil minimal pour participer aux assemblées d'obligataires dans l'UE et étend ces règles à certains territoires français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation du seuil minimal pour les assemblées d'obligataires hors France

Résumé. Le seuil minimal de valeur nominale des titres pour les obligataires pouvant participer à une assemblée dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE passe de 50 000 euros à 100 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Modification des règles pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Un décret de 2012 précise que les modifications apportées aux règles des assemblées d'obligataires ne s'appliquent pas aux titres déjà négociés sur un marché européen avant fin 2010.

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Extension d'une règle sur les assemblées d'obligataires

Résumé. Un décret de 2012 étend une modification du code de commerce sur les assemblées d'obligataires à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012
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