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Décret n°2012-1234 du 5 novembre 2012

modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des exportations d'armement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux contrôler l'exportation d'armes et participer à la création de lois sur ce sujet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décrète :

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Modification des missions de la direction du développement international

Résumé. La direction du développement international adapte ses missions pour mieux gérer les transferts et exportations d'armement, tout en participant à l'élaboration de réglementations nationales et internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Décret n°2012-1234 du 5 novembre 2012
Article 1
Article 2