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Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de lutte contre la fraude dans les retraites

Résumé. Ce décret crée un système pour détecter et gérer les fraudes dans les retraites, avec un outil de signalement et une base de données des fraudes avérées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale), L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 114-16-1 (Échange d'informations pour lutter contre la fraude sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2012 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Création d'un système national de gestion des fraudes dans les retraites

Résumé. Un système pour détecter et gérer les fraudes dans les retraites est créé, avec un outil pour signaler les alertes et une base de données des fraudes avérées.

Est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ». Le système national de gestion des fraudes est composé d'un outil de gestion des alertes et d'une base nationale de signalement des fraudes avérées.
1° L'outil de gestion des alertes a pour finalité la collecte des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse, afin d'améliorer le ciblage des actions de contrôle ;
2° La base nationale de signalement des fraudes répond à quatre finalités :
a) La gestion des fraudes avérées au régime général de la branche vieillesse, afin de renforcer le suivi des actions de contrôle et de prévenir la récidive ;
b) L'élaboration d'une cartographie des risques de fraudes. Cette cartographie vise une meilleure prévention et détection des fraudes par la mise en place d'une démarche de ciblage des dossiers à contrôler ;
c) Le signalement des fraudes avérées. A cet effet, sont transmises :
― les informations mentionnées à l'article 3 (Décret sur le signalement des fraudes) du présent décret, aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;
― les informations mentionnées à l'article 3 (Décret sur le signalement des fraudes) du présent décret, après anonymisation, à l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;
d) La production du rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Enregistrement des fraudes à l'assurance vieillesse

Résumé. Ce décret décrit comment les fraudes à l'assurance vieillesse sont signalées et enregistrées pour mieux les contrôler.

I. ― L'enregistrement dans le système national de gestion des fraudes par les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général est déclenché par le constat d'agissements tels que la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits, ou l'omission intentionnelle de déclaration d'un changement de situation, visant à :
1° Obtenir ou tenter d'obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné ;
2° Faire obtenir ou tenter de faire obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné, même sans en être le bénéficiaire.
II.-Sont enregistrées dans l'outil de gestion des alertes les informations à contrôler issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes mentionnés à l'article L. 114-16-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations pour lutter contre la fraude sociale). Les informations à contrôler concernent les tentatives de fraude et les fraudes, suspectées ou avérées, émanant d'assurés, de leurs ayants droit, d'employeurs, de mandataires ou de tout autre tiers, ou d'agents du régime général de l'assurance vieillesse.
III.-Sont enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes les fraudes avérées commises au préjudice de l'assurance vieillesse quels qu'en soient les auteurs : les assurés, leurs ayants droit, les employeurs, les mandataires ou tout autre tiers, les agents du régime général de l'assurance vieillesse. Seuls sont regardés comme avérés et peuvent être enregistrés dans cette base les faits constitutifs d'une fraude constatés par un agent de contrôle agréé et assermenté au sens de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Données collectées pour lutter contre la fraude à la retraite

Résumé. Ce décret décrit les types de données personnelles et d'informations recueillies pour lutter contre la fraude dans le système de retraite.

I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies :
1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
c) La date et le lieu de naissance ;
d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment :
a) La prestation concernée ;
b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
c) La date de découverte des faits ;
d) Le domaine de risque ;
e) Le type de fraude ;
f) La nature du ou des documents en cause ;
g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;
h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête.
II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
c) La date et le lieu de naissance ;
d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent :
a) La prestation concernée ;
b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
c) La date de découverte des faits ;
d) Le domaine de risque ;
e) Le type de fraude ;
f) La nature du ou des documents en cause ;
g) Le montant du préjudice subi ou évité ;
3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises :
a) La nature de l'action engagée ;
b) L'autorité saisie ;
c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ;
d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Utilisation et accès aux outils de lutte contre la fraude dans l'assurance vieillesse

Résumé. Le décret précise qui peut utiliser et accéder à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes dans le régime général de l'assurance vieillesse.

I. ― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général.
II. ― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ;
2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du même code (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Durées de conservation des données dans la lutte contre la fraude

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données dans un système de gestion des alertes et une base nationale de signalement des fraudes, notamment pour les dossiers classés sans suite ou ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.

I. ― Les données enregistrées dans l'outil de gestion des alertes sont conservées trois ans.
II. ― Les données enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes sont conservées :
1° Un an pour les dossiers classés sans suite par l'organisme ou ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe à compter de la date de cette décision ;
2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction administrative ;
3° Trois ans, à compter de la date de clôture de la procédure par l'autorité judiciaire ou de la date de la décision administrative prise en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux prestations sociales).
III. ― Les données de la base nationale de signalement des fraudes sont ensuite archivées pour une période de cinq ans à l'exception des dossiers classés sans suite.
IV. ― Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Information et droits d'accès pour les personnes enregistrées dans la base de signalement des fraudes

Résumé. Les personnes concernées par un enregistrement dans la base de signalement des fraudes sont informées par courrier et peuvent accéder à leurs données.

Les personnes physiques ou morales dont des données personnelles font l'objet d'un enregistrement dans la base nationale de signalement des fraudes sont informées individuellement de cet enregistrement par courrier du directeur de l'organisme chargé d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution du décret sur les fraudes à l'assurance vieillesse

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le signalement des fraudes dans l'assurance vieillesse.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7