Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général.
II. ― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ;
2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du même code (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Utilisation et accès aux outils de lutte contre la fraude dans l'assurance vieillesse

Résumé. Le décret précise qui peut utiliser et accéder à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes dans le régime général de l'assurance vieillesse.

I. ― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général.
II. ― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ;
2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du même code (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance