Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution du décret sur les fraudes à l'assurance vieillesse

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le signalement des fraudes dans l'assurance vieillesse.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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