Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;

Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls