Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture)Art. L.234-14Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voitureBientôt, tous les conducteurs devront avoir un éthylotest dans leur voiture pour vérifier leur taux d'alcool., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool)Art. R.234-7Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcoolNe pas respecter les règles sur les dispositifs de dépistage d'alcool dans certains bars peut entraîner une amende. ;
Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule)Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhiculeLes conducteurs doivent avoir un éthylotest non usagé dans leur véhicule à partir du 1er juillet 2012. relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 (Dates d'application du décret sur le code de la route)Art. 3Dates d'application du décret sur le code de la routeLa plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, sauf deux qui commencent plus tard. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :