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Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012

modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'obligation d'éthylotest pour les conducteurs

Résumé. Ce décret repousse au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur de certaines règles sur les éthylotests pour les conducteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool) ;

Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 (Dates d'application du décret sur le code de la route) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la date d'application de certaines parties d'un décret

Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 1er mars 2013 au lieu du 1er novembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2