Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de certaines parties d'un décret
Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 1er mars 2013 au lieu du 1er novembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-284 du 28 février 2012Art. 3 : Dates d'application du décret sur le code de la route
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Décret n°2012-284 du 28 février 2012Art. 3