Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-284 du 28 février 2012

Art. 3

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Modification de la date d'application de certaines parties d'un décret

Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 1er mars 2013 au lieu du 1er novembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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