Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission pour l'exportation des matériels de guerre

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions d'une commission chargée de l'exportation des matériels de guerre et assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance