A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955Art. 1 → Version 2Décret n°55-965 du 16 juillet 1955Art. 2 → Version 2Décret n°55-965 du 16 juillet 1955Art. 3 → Version 2Décret n°55-965 du 16 juillet 1955Art. 4 → Version 2
- Décret n°55-965 du 16 juillet 1955Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4