Créé le 21 juillet 1955 · En vigueur depuis le 26 octobre 2012
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012
Modifié parDécret n°2012-1176 du 23 octobre 2012art. 1
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessairesur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général ⏺ de la défense et de la sécurité nationale.
En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au jeudi 25 octobre 2012
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et en principe au moins tous les quinze jours, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général permanent de la défense nationale.