Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Article 3

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Article 3

La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955 · Dernière version le 26 octobre 2012

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Fonctionnement de la commission

Résumé. La commission se réunit quand c'est nécessaire et peut utiliser différents moyens pour délibérer, avec le soutien du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1176 du 23 octobre 2012art. 1 : Modification de la commission pour l'exportation des matériels de guerre

En résumé. La fréquence des réunions de la commission est assouplie, permettant désormais des consultations à distance, et le secrétariat général permanent de la défense nationale est étendu à celui de la sécurité nationale.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance