Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012

modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exportation des matériels de guerre

Résumé. Un décret modifie les règles pour exporter des armes et confie à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission pour l'exportation des matériels de guerre

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions d'une commission chargée de l'exportation des matériels de guerre et assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre chacun dans leur domaine.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2