Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Article 2

Créé le 21 juillet 1955 · En vigueur depuis le 26 octobre 2012

La commission comprend :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du ministre de la défense.

Un représentant du ministre chargé de l'économie.

La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1176 du 23 octobre 2012art. 1

La commission comprend :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du ministre de la défense .

Un représentant du ministre chargé de

l'économie.

La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie,commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au jeudi 25 octobre 2012

La commission comprend :

Le secrétaire général permanent de la défense nationale ou son représentant, président.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Des représentants du ministre de la défense nationale et des forces armées (état-major des forces armées, direction des services financiers et des programmes).

Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques.

Un représentant du secrétaire d'Etat à la défense et aux forces armées (armement).

La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (France d'outre-mer, Etats associés, intérieur, industrie et commerce, affaires économiques, forces armées, air, marine, guerre) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.