Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Article 2

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Article 2

La commission comprend :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du ministre de la défense.

Un représentant du ministre chargé de l'économie.

La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955 · Dernière version le 26 octobre 2012

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Composition de la commission pour les exportations militaires

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui gère les exportations de matériel militaire.

La commission comprend :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.

Un représentant du ministre des affaires étrangères.

Un représentant du ministre de la défense.

Un représentant du ministre chargé de l'économie.

La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1176 du 23 octobre 2012art. 1 : Modification de la commission pour l'exportation des matériels de guerre

En résumé. La composition de la commission a été modernisée pour refléter les changements ministériels et inclure des domaines plus pertinents.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance