En vigueur depuis le 21 juillet 1955 · Dernière version le 26 octobre 2012
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Composition de la commission pour les exportations militaires
La commission comprend :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.
Un représentant du ministre des affaires étrangères.
Un représentant du ministre de la défense.
Un représentant du ministre chargé de l'économie.
La commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) et, plus généralement, toute personne qualifiée.
Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre.