Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Article 4

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Article 4

Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955 · Dernière version le 26 octobre 2012

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Gestion des transferts de matériel militaire dans l'UE

Résumé. L'article décrit comment les transferts de matériel militaire et de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne sont gérés par plusieurs ministres sous la direction du Premier ministre.

Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1176 du 23 octobre 2012art. 1 : Modification de la commission pour l'exportation des matériels de guerre

En résumé. L'article modifie les responsabilités et la coordination entre ministères pour l'exécution des opérations liées aux matériels de guerre, en élargissant le champ d'application et en clarifiant les rôles respectifs.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance