Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les dispositions des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale), L. 153-1 (Champ d'application des contrôles budgétaires dans la sécurité sociale) et R. 151-1 (Contrôle des décisions des conseils d'administration de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du directeur de la caisse relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les accords collectifs ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
Le directeur de la caisse communique au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3 du même code (Rôle de l'agent comptable dans la gestion des dépenses).
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux décisions de même nature prises :
1° Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 du même code (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) ;
2° Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
3° Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions du directeur de la caisse de sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte doit communiquer ses décisions sur le personnel à un service spécialisé, sauf pour les recrutements, avancements et licenciements où un compte rendu mensuel peut suffire.

Les dispositions des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale), L. 153-1 (Champ d'application des contrôles budgétaires dans la sécurité sociale) et R. 151-1 (Contrôle des décisions des conseils d'administration de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du directeur de la caisse relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les accords collectifs ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
Le directeur de la caisse communique au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3 du même code (Rôle de l'agent comptable dans la gestion des dépenses).
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux décisions de même nature prises :
1° Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 du même code (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) ;
2° Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
3° Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance