Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 16

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Article 16

Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Avis du comité exécutif sur les accords à Mayotte

Résumé. Un comité de directeurs donne son avis sur les accords conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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