Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 15

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Article 15

Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10 (Procédure de nomination des directeurs et agents comptables dans les organismes locaux d'assurance maladie), R. 217-11 (Procédure pour la cessation des fonctions des directeurs et agents comptables) et R. 221-13 (Pouvoirs du directeur général sur les décisions locales) du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.

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Application des règles de gestion à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles de nomination et de gestion des directeurs et agents comptables s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, comme pour les autres organismes locaux.

Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10 (Procédure de nomination des directeurs et agents comptables dans les organismes locaux d'assurance maladie), R. 217-11 (Procédure pour la cessation des fonctions des directeurs et agents comptables) et R. 221-13 (Pouvoirs du directeur général sur les décisions locales) du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.

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