Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 14

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Article 14

L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale (Approbation des comptes de la sécurité sociale), l'agent comptable établit les comptes annuels.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas de vacance d'emploi, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne, conjointement avec les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale, la personne chargée d'effectuer l'intérim.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle de l'agent comptable dans la Caisse de sécurité sociale

Résumé. L'agent comptable de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte gère les finances et établit les comptes annuels, sous l'autorité du directeur.

L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale (Approbation des comptes de la sécurité sociale), l'agent comptable établit les comptes annuels.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas de vacance d'emploi, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne, conjointement avec les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale, la personne chargée d'effectuer l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 70 : Modification des responsabilités de l'agent comptable

En résumé. La responsabilité personnelle de l'agent comptable a été supprimée, et la mention du cautionnement obligatoire a été retirée.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance