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Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012

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TITRE III

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

31 — 33

JORF n°0244 du 19 octobre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'INGÉNIEURS, DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 236-1 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 241-1 > >

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