Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 236-1

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Extension des concours externes sur titres et travaux

Résumé. Les concours externes sur titres et travaux sont étendus à l'article 107-1, mais la procédure d'admissibilité et d'admission reste la même.

A modifié les dispositions suivantes :

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