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TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'INGÉNIEURS, DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE

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Article 30

JORF n°0244 du 19 octobre 2012

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 236-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 236-1