Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.

Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides en application du présent chapitre, l'entreprise de production dépose sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet d'œuvre audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.