Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides en application du présent chapitre, l'entreprise de production dépose sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet d'œuvre audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.