Abrogé11 février 2015
Créé le 18 octobre 2012
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.
Créé le 18 octobre 2012
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015