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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 17

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015