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Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012

modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante

Résumé. Ce décret précise les conditions pour bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante, en incluant certaines périodes de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41-I bis ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012,

Décrète :

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Précision des durées de travail pour l'allocation

Résumé. La durée de travail pour bénéficier de l'allocation est précisée et peut inclure des périodes dans certains établissements ou navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-247 du 29 mars 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Art. 1

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3