Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-247 du 29 mars 1999 > > Art. 1 > >
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JORF n°0240 du 14 octobre 2012
Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41-I bis ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin