Créé le 15 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.