En vigueur depuis le 15 octobre 2012
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Modification des limites de la zone économique en Méditerranée
Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.