Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Modification des limites de la zone économique en Méditerranée

Résumé. Les limites de la zone économique en Méditerranée peuvent être modifiées selon les accords avec les pays voisins.

Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

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