Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88' Loxodromie
1 42° 26,12' 3° 33,50' Loxodromie
2 40° 05,00' 5° 21,50' Loxodromie
3 40° 05,00' 6° 16,67' Loxodromie
4 41° 15,50' 5° 53,00' Loxodromie
5 41° 50,00' 6° 50,00' Loxodromie
6 41° 50,00' 7° 00,00' Loxodromie
7 41° 35,00' 8° 20,00' Loxodromie
8 41° 18,00' 8° 40,00' Loxodromie
9 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 15,67' 8° 49,87' Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse
10 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 13,66' 9° 24,27' Loxodromie
11 43° 30,00' 9° 00,00' Loxodromie
12 43° 00,00' 8° 00,00' Loxodromie
13 43° 00,00' 7° 50,00' Loxodromie
14 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 33,69' 7° 34,99' Limite extérieure des eaux territoriales
15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 32,21' 7° 31,98' Loxodromie
A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 57,92' 7° 45,35' Loxodromie
B 3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 56,72' 7° 43,37' Loxodromie
16 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 30,99' 7° 30,01' Limite extérieure des eaux territoriales
0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88'

Partie Est

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63' Loxodromie
18 41° 35,00' 10° 15,00' Loxodromie
19 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 26,02' 9° 37,86' Limite extérieure des eaux territoriales
17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63'

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012 · Dernière version le 3 août 2018

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Création d'une zone économique en Méditerranée

Résumé. La France crée une zone économique en Méditerranée, divisée en deux parties par les eaux autour de la Corse, avec des limites précises définies par des points géographiques.

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88' Loxodromie
1 42° 26,12' 3° 33,50' Loxodromie
2 40° 05,00' 5° 21,50' Loxodromie
3 40° 05,00' 6° 16,67' Loxodromie
4 41° 15,50' 5° 53,00' Loxodromie
5 41° 50,00' 6° 50,00' Loxodromie
6 41° 50,00' 7° 00,00' Loxodromie
7 41° 35,00' 8° 20,00' Loxodromie
8 41° 18,00' 8° 40,00' Loxodromie
9 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 15,67' 8° 49,87' Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse
10 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 13,66' 9° 24,27' Loxodromie
11 43° 30,00' 9° 00,00' Loxodromie
12 43° 00,00' 8° 00,00' Loxodromie
13 43° 00,00' 7° 50,00' Loxodromie
14 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 33,69' 7° 34,99' Limite extérieure des eaux territoriales
15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 32,21' 7° 31,98' Loxodromie
A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 57,92' 7° 45,35' Loxodromie
B 3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 56,72' 7° 43,37' Loxodromie
16 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 30,99' 7° 30,01' Limite extérieure des eaux territoriales
0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88'

Partie Est

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63' Loxodromie
18 41° 35,00' 10° 15,00' Loxodromie
19 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 26,02' 9° 37,86' Limite extérieure des eaux territoriales
17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63'

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parDécret n°2018-681 du 30 juillet 2018art. 6 : Modification des limites de la zone économique en Méditerranée

En résumé. Les coordonnées de plusieurs points délimitant la zone économique en Méditerranée ont été ajustées pour plus de précision.

En vigueur du lundi 15 octobre 2012 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance