Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012

modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Modification des statuts des adjoints territoriaux d'animation, animateurs et éducateurs sportifs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir adjoint territorial d'animation, animateur territorial ou éducateur sportif, en ajoutant de nouvelles missions et en changeant les conditions des concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 (Décret du 20 mai 2011 sur les animateurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 (Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : Statut des éducateurs sportifs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires